Le Règlement Intérieur du Comité
Article 1 : Cotisations
Article 2 : Juniors
Article 3 : Exercice social
Article 4 : Fonctionnement et modalités de représentation
des districts
Article 5 : Représentation des clubs
Article 6 : Restrictions ; cumuls de mandats
Article 7 : Attributions du Secrétaire Général
Article 8 : Attributions du Trésorier
Article 9 : Délégués
Article 10 : Délégué général
aux compétitions
Article 11 : Modalités des élections
Article 12 : Dispositions propres aux membres catégoriels
Article 13 : Dispositions propres aux membres de la CRED
Article 14 : Personnel salarié
Article 15 : Secrétariat
Article 16 : Réunions du Bureau.
Article 17 : Ordre du jour des réunions du Bureau
et du Conseil Régional
Article 18 : Comptes-rendus
Article 19 : Engagement financier
Article 20 : Conférence des arbitres
Article 21 : Commission des finances
Article 22 : Commissions
Article 23 : Décisions
Article 24 : Ethique et Discipline
Article 25 : Chambre Régionale d'Ethique et de Discipline
(C.R.E.D.)
Article 26 : Fonctionnement de la C.R.E.D.
Les données concernant les cotisations doivent être
clairement exposées dans le rapport financier et le budget soumis
à l'approbation de l'A.G. dite " annuelle " par le Trésorier,
après consultation et avis de la Commission des Finances.
Il appartient au bureau exécutif d'arrêter une date limite
du paiement des cotisations, assortie d'une éventuelle pénalité
de retard, ceci dans le cadre fixé par la F.F.B.
Sont juniors les joueurs satisfaisant aux conditions d'âge
fixées par le règlement de la F.F.B.
Une réduction substantielle leur est accordée sur la cotisation
annuelle et les droits d'entrée aux compétitions. Une réduction
d'importance comparable doit leur être accordée par les Clubs
sur leur cotisation annuelle et les droits d'inscription aux tournois.
L'exercice annuel commence le 1e juillet se termine le 30 juin. A titre exceptionnel et transitoire, l'exercice 2006-2007 commence le 1e juin 2006 et se termine le 30 juin 2007.
Article 4 : Fonctionnement et modalités
de représentation des districts
Les Présidents (ou leurs mandataires) de chacun des
clubs de chaque district se réunissent dans les conditions suivantes,
sur convocation écrite et sous la responsabilité du président
de district en fonction :
· Au moins deux fois par an pour préparer les compétitions,
dans le cadre des indications du Directeur des compétitions du Comité,
et pour en dresser un bilan.
· Entre 2 et 4 mois avant l'Assemblée générale
du Comité pour élire si nécessaire leur président
de district, membre de droit du conseil régional et vice-président
de droit du bureau exécutif du comité, leurs représentants
au conseil régional, cette élection prenant automatiquement
effet lors de l'Assemblée du Comité.
Le président du district peut nommer un délégué
aux compétitions pour le district ou assurer lui-même cette
fonction. Les devoirs et les prérogatives du délégué
aux compétitions du district sont les mêmes que ceux du délégué
aux compétitions du Comité, mais restreints à son district.
Il doit communiquer aux Présidents de club son projet d'organisation
des compétitions au moins une semaine avant la réunion de
préparation des compétitions. Il est également chargé
de prévoir l'arbitrage des phases de district des compétitions
fédérales.
La convocation aux réunions doivent parvenir aux Présidents
de club au moins 10 jours avant la date de la réunion. Chaque Président
de club peut être représenté par un membre de son club
(par mandat écrit). Un Président peut mandater, obligatoirement
par écrit, un autre Président de club ou le Président
du district. Toutefois, le nombre de mandats autorisé pour chaque
personne ne peut dépasser trois (le mandat de son propre club y compris).
Si la réunion a notamment pour but d'élire les représentants
des clubs au Conseil régional, les élections ne peuvent être
validées que si la moitié au moins des membres actifs du district,
calculée en nombre de voix, est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées
et peuvent valablement avoir lieu, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
Le nombre de voix dont dispose chaque club est fixé selon le barème
donné à l'article 5.
Sont élus les présidents de clubs ayant obtenu le plus de
voix
Article 5 : Représentation
des clubs
Le nombre de voix dont dispose chaque club lors des assemblées
de district est le suivant :
· de 2 à 10 licenciés = 1 voix
· de 11 à 25 = 2 voix
· de 26 à 50 = 3 voix
· de 51 à 75 = 4 voix
· de 76 à 100 = 5 voix
· 1 voix par tranche de 40 au-delà de 100 licenciés
Article 6 : Restrictions ; cumuls
de mandats
Les membres du Bureau ne peuvent pas représenter un club aux A.G. du Comité ou au Conseil régional.
Les mandats au sein du conseil régional sont non cumulables,
à l'exception de ceux de délégués à certains
domaines ( y compris celui du délégué général
au compétitions), qui sont cumulables avec les mandats de membres
du bureau, de représentants des clubs, ou de membres catégoriels.
Toutefois, si une personne occupe plus d'un poste au sein du conseil régional,
il ne dispose toujours que d'une seule voix.
Article 7 : Attributions du Secrétaire
Général
Le Secrétaire Général :
· veille à la cohérence des actions et assure la synthèse
des décisions pour le bon fonctionnement du Comité,
· a la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux
des séances de l'Assemblée Générale, du Conseil
Régional et du Bureau Exécutif,
· veille au bon fonctionnement des commissions,
· veille à l'exécution des décisions prises
par l'Assemblée Générale, le Conseil Régional
et le Bureau Exécutif,
· est responsable de la diffusion de l'information.
Article 8 : Attributions du Trésorier
Le Trésorier :
· contrôle la gestion comptable du Comité et son patrimoine
financier,
· présente le bilan et le compte de résultat qui seront
présentés à l'Assemblée Générale
annuelle où il rendra compte de sa gestion,
· prépare le budget et la convention d'objectifs,
· fournit tous les documents nécessaires au suivi et au bon
fonctionnement du Comité : suivi budgétaire, suivi de trésorerie,
plan d'investissement.
Les délégués nommés par le bureau
dans le cadre de l'Article 18 des Statuts au Conseil Régional sont
:
· un(e) délégué(e) en charge de l'enseignement,
également dénommé Animateur Pédagogique Régional
(APR)
· un(e) délégué(e) en charge de l'arbitrage,
également Président(e) de la commission d'Arbitrage.
· un(e) délégué(e) en charge du bridge de compétition
senior
· un(e) délégué(e) aux actions d'initiation
et de développement du bridge en milieu scolaire
· un(e) délégué(e) aux actions de développement
Les postes décrits ci-dessus doivent être obligatoirement remplis
et sont membres du Conseil Régional.
Le bureau peut également désigner un ou plusieurs autres délégués à des responsabilités diverses. Ces autres délégués seront également membres du Conseil régional, dans la limite de trois membres. Si le bureau a désigné plus de trois autres délégués, il précise quels sont les trois parmi ceux-ci qui siègent au Conseil Régional.
Article 10 : Délégué
général aux compétitions
Le délégué général aux
compétitions est chargé d'organiser les compétitions
fédérales, dans leurs formes et dans leur calendrier. Il assure
à cet effet les contacts nécessaires avec la F.F.B. et les
autres comités de la Ligue.
Il établit chaque année un avant programme des compétitions
de la saison suivante, qui doit être communiqué aux membres
du Conseil Régional au moins 10 jours avant la réunion du
Conseil Régional qui approuve les résolutions à soumettre
à l'Assemblée Générale annuelle.
Article 11 : Modalités des
élections
Les élections se font à bulletins secrets. Toutefois,
s'il n'y a qu'un candidat et si personne ne s'y oppose, elles peuvent se
faire à main levée.
L' élection aux poste de Président se déroule en deux
tours si nécessaire s'il y a plus de deux candidats.
Au premier tour est élu le candidat ayant obtenu la majorité
absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, la majorité
simple suffit.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus jeune
est élu.
Dans ce cas, son mandat est réduit à 1 an, et une nouvelle
élection sera organisée à l'A.G. annuelle suivante.
Les élections des autres membres du bureau, non membres de droit, du délégué général aux compétitions, et des membres catégoriels se font à la majorité simple des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de candidats.
Article 12 : Dispositions propres
aux membres catégoriels
Chaque candidat peut postuler dans plusieurs catégories.
En cas d'élection dans plusieurs catégories, le candidat devra
choisir la catégorie qu'il souhaite représenter.
Il sera remplacé dans la catégorie qu'il n'aura pas choisie
par le candidat non élu ayant obtenu le plus de voix.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus jeune
est élu.
Le jeune doit avoir moins de 26 ans à la date de l'élection.
Le joueur et la joueuse de haut niveau doivent être au moins 1ère
Série Cœur.
L'enseignant doit être un enseignant de bridge agréé
par la FFB.
Article 13 : Dispositions propres
aux membres de la CRED
Les candidatures et l'élection seront communes pour
les postes de Président et de Vice- Président. Est élu
Président le candidat ayant remporté le plus de voix, et Vice-Président
le candidat arrivé en 2e position.
De même, les candidatures et l'élection seront communes pour
les postes de membre titulaire et de suppléant pour chaque district.
Est élu membre titulaire le candidat ayant remporté le plus
de voix, et suppléant le candidat arrivé en 2e position.
Article 14 : Personnel salarié
Les personnes salariées du Comité ou des Clubs peuvent être membres actifs. Elles peuvent également être invitées à titre consultatif aux réunions du Conseil Régional., des Commissions, du Bureau, et de l'Assemblée générale, mais elles sont inéligibles à quelque poste que ce soit.
Le Comité est doté d'un service de secrétariat
chargé de la gestion administrative et placé sous l'autorité
du Président et du Bureau.
Le secrétariat a en particulier pour mission :
· d'enregistrer, de transmettre, et, en tant que de besoin, d'instruire,
les inscriptions, les demandes et les observations qui lui sont adressées
;
· d'assurer à cet effet la liaison avec les services administratifs
compétents et avec la F.F.B.
· de s'occuper de la diffusion de tous les documents concernant les
compétitions fédérales, d'enregistrer et de transmettre
leurs résultats.
Le secrétariat est assuré par un(e) secrétaire ayant
les compétences adéquates et une bonne connaissance du Bridge
de compétition, recruté(e) dans les conditions de droit commun
et sous la responsabilité du Président conformément
à l'article 20 des Statuts.
Il en va de même, en tant que de besoin, pour ce qui concerne d'éventuels
recrutements complémentaires ou les recours ponctuels à des
prestataires de services extérieurs.
L'enveloppe budgétaire correspondante fait chaque année l'objet
d'une estimation soumise à l'approbation du Conseil régional.
Article 16 : Réunions du
Bureau
Les différents délégués ainsi que le Président de la C.R.E.D.participent, avec voix consultative à toutes les réunions du Bureau.
Article 17 : Ordre du jour des
réunions du Bureau et du Conseil Régional
Tout membre du Conseil régional ou du Bureau peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil régional ou du Bureau, respectivement. Il n'est pas fixé de date limite pour la recevabilité de cette demande.
Les comptes-rendus des réunions du Bureau, du Conseil
Régional et des Assemblées Générales sont établis
par le Secrétaire général et visés par le Président.
Les comptes-rendus des réunions du Bureau, et des Assemblées
Générales sont transmis et soumis pour avis à chacun
des membres du Bureau et, et approuvés lors de la réunion
suivante du Bureau
Les comptes-rendus des réunions du Conseil Régional sont transmis
et soumis pour avis à chacun des membres, et approuvés lors
de la réunion suivante.
En cas de contestation des termes du compte-rendu adressée par écrit
au Président du Comité dans un délai de 15 jours par
l'un des membres effectivement présents lors de la réunion.
Cette réclamation est soumise à l'examen de la prochaine réunion
du Conseil régional et annexée au compte-rendu.
Article 19 : Engagement financier
Le montant total des prêts, emprunts et cautionnements pour lequel le Président peut engager le Comité sans autorisation spéciale de l'A.G. est fixé à TROIS MILLE EUROS.
Article 20 : Conférence
des arbitres
Chaque année, l'ensemble des arbitres du Comité
(à l'exception des arbitres de club) se réunissent en conférence,
sur la convocation du délégué à l'arbitrage.
Celle-ci doit se réunir au début de la saison afin d'établir
les tarifs d'arbitrage des compétitions, en accord avec le Bureau,
et d'assigner un (ou des) arbitre(s) pour tous les stades des compétions
qui relèvent de leur compétence, en dehors des phases District.
Elle nomme également une Commission d'arbitrage, qui statuera sur
tous les appels déposés dans les formes prescrites par le
règlement de la F.F.B.
Le délégué à l'arbitrage est de droit président
de la commission d'arbitrage.
Article 21 : Commission des finances
Lors de la première réunion qui suit l'Assemblée
Générale annuelle, le Conseil Régional. désigne
une Commission des Finances chargée d'assister et de contrôler
la gestion financière du Comité.
Elle doit être composée de trois membres, ce à raison
d'un membre par district à l'exclusion des membres du bureau et du
conseil régional.
La Commission des finances se réunit au moins trois fois par an,
sur convocation écrite et sous la présidence du Trésorier,
pour prendre connaissance des informations relatives à la situation
financière du Comité. Elle est particulièrement associée
à l'élaboration du bilan financier et du projet de budget,
les observations et réserves éventuelles d'un membre de la
Commission figurant nécessairement dans le rapport présenté
par le Trésorier à l'A.G.
Le Président du Comité est invité à toutes les
réunions de la Commission.
Celle-ci peut également consulter pour information tout responsable
du Comité et toute personne de son choix.
Dans le mois qui suit leur désignation, les membres de chaque commission se réunissent pour désigner leur Président et déterminer les modalités de fonctionnement de la dite commission. Le Président du Comité est obligatoirement invité à toutes les réunions des commissions.
Les décisions des commissions ne peuvent être
déclarées souveraines que lorsqu'elles ne concernent que des
questions administratives.
Les autres décisions sont susceptibles d'appel auprès de la
commission compétente de la F.F.B. L'appel doit être fait sous
couvert du Comité dans les 15 jours qui suivent la notification de
la décision, sauf applications d'éventuels règlements
particuliers concernant les problèmes d'arbitrage.
Article 24 : Ethique et Discipline
Les questions relatives à l'éthique et la discipline
sont régies par :
· L'article 22 des Statuts du Comité
· Le Règlement disciplinaire de la FFB
· Les Articles 25 et 26 du présent Règlement Intérieur.
Article 25 : Chambre Régionale
d'Ethique et de Discipline (C.R.E.D.)
La C.R.E.D. est saisie par le Président du Comité
à la suite d'une plainte écrite pour faute grave à
l'encontre d'un joueur, d'une équipe ou d'un club.
Sont considérées comme faute grave et par conséquent
passibles d'interdiction, de suspension ou d'exclusion, les infractions
portant atteinte au bon déroulement ou à la régularité
des épreuves organisées sous l'égide de la F.F.B. et
du Comité..
Est corollairement passible des mêmes sanctions à l'encontre
de son ou de ses auteurs toute plainte ou dénonciation reconnue non
fondée.
Peuvent assister aux réunions, sans voix délibérative
toutes personnes dont la présence est jugée utile par la C.R.E.D.
Celle-ci peut désigner un licencié pour enquêter sur
les faits incriminés : l'enquêteur ainsi désigné
doit faire connaître les résultats de son enquête dans
un délai d'un moins à dater de sa nomination et être
convoqué à toute réunion où est discutée
l'infraction qu'il a été chargé d'étudier.
Si une procédure disciplinaire est engagée contre un membre
de la commission, il est suspendu de ses fonctions jusqu'à conclusion
de l'affaire et doit démissionner si une sanction quelconque est
prise à son égard.
Article 26 : Fonctionnement de
la C.R.E.D.
Simultanément à la saisine de la C.R.E.D., le
Président du Comité avertit les intéressés par
écrit. Ceux-ci ont alors quinze jours pour adresser au Président
de la C.R.E.D. leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
L'instruction de l'affaire une fois terminée, les intéressés
sont convoqués devant la C.R.E.D. par les soins de son Président,
par lettre recommandée adressée au moins quinze jours avant
leur comparution. Cette lettre les avise que le dossier de poursuites disciplinaires
est déposé au siège du Comité où ils
peuvent en prendre connaissance, et qu'ils peuvent se faire assister, soit
d'un avocat, soit d'un membre de la F.F.B.
Si un intéressé, bien que touché par la lettre recommandée,
ne défère pas à la convocation, il est statué
à son égard en son absence.
Dans le mois qui suit son prononcé, le Président du Comité
notifie aux intéressés, par lettre recommandée, la
sanction prise en leur indiquant si cette décision est susceptible
d'appel, et dans ce cas, la procédure à suivre et les délais
de forclusion. S'il décide de transmettre le dossier au Comité
de Direction de la F.F.B., il leur notifie sa décision sans avoir
à leur indiquer la sanction prononcée par la C.R.E.D.
Sauf accord des intéressés, toute procédure disciplinaire
est suspendue pendant les mois de Juillet et Août.
